Codes des devoirs professionnels :

Art.1 : Le concepteur-designer exerce une profession libérale. Il accomplit sa mission dans le cadre des règles professionnelles, investi de la confiance de son client et se doit de prendre en toute chose la défense de ses intérêts, comme s’il constituait un service propre du maître d’ouvrage.
Art.2 : le concepteur-designer a pour mission d’assister un industriel dans la conception fonctionnelle et esthétique de ses produits ainsi que dans l’harmonisation des différents éléments susceptibles d’influencer l’image de marque : graphismes, emballages, stands, magasins, véhicules ... Il coordonnera ces divers éléments visuels pour leur assurer une unité de présentation caractérisant la firme. Dans cette perspective, il apparaît évident que l’action du concepteur-designer touche à la conception profonde du produit, et qu’elle devra intervenir dès le début de l’étude. Sous ces conditions, l’intervention du concepteur-designer atteindra son but essentiel qui est d’assurer ou d’améliorer la qualité fonctionnelle et esthétique du produit, en même temps que d’en simplifier la fabrication et d’en diminuer le prix de revient dans la mesure du possible.
Art.3 : En raison du caractère personnel que présentent les créations dues au designer, la brusque rupture, sauf cas de force majeure, lui est interdite et il est tenu, pendant deux mois au moins après dénonciation du contrat, de poursuivre au mieux l’aboutissement des travaux en cours et d’assurer, si besoin est, leur transmission aux personnes chargées de le remplacer.

Conditions générales d’études :

Art.1 : Opposabilité. lesailesbleues ® (ci-après désignée les ailes bleues) réalise des études ou des prestations de maîtrise d’œuvre de projets pour le compte de ses clients. Toute commande passée aux ailes bleues implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse des ailes bleues, inopposable à cette dernière. En cas de difficultés d’interprétation entre toute convention distincte, conclue entre le Client et lesailesbleues, et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront.
Art.2 : Passation des commandes. Toute prestation doit être précédée d’une commande par le Client formulée par écrit et acceptée par lesailesbleues. Toutes les informations transmises par le client, y compris de contacts, sont déclarées exactes par le client et seront mis à jour par le client dès que possible. Une fausse information ou une absence de mise à jour désengagent lesailesbleues de toutes obligations. Lesailesbleues seront tenues par les termes de la commande à l’exception de tout autre document. Lorsqu’une commande a été précédée d’un cahier des charges, il est de la responsabilité du Client de contrôler l’adéquation de ce dernier à ses propres besoins et ce, nonobstant la part de participation effective des ailes bleues ou du Client dans leurs réalisations. À défaut de modalités écrites contraires, toute livraison de prestations ayant préalablement donné lieu à la réalisation préalable d’un cahier des charges et/ou d’une étude vaut acception définitive et sans réserve de ces dernières par le Client.
Art.3 : Le client s’engage à poser le problème clairement et par écrit, il doit donner son appui total aux ailes bleues, en particulier lui transmettre tous les renseignements qui peuvent être nécessaires à l’étude et faciliter la liaison avec les divers services de la firme.
Processus d’exécution de l’étude :
Art.4 : Celui-ci défini conjointement entre le concepteur-designer et son client, tiendra compte tout particulièrement : > de la fonction du produit, > de ses caractéristiques techniques, > des divers impératifs de fabrication, de standardisation, > des ressources techniques de production, > du marché recherché, de l’importance des séries envisagées, des investissements prévus, et du meilleur prix de revient.
Avant-projets :
Art.5 : l’analyse du programme conduira à un certain nombre de recherches qui seront soumises au client. Projets.
Art.6 : Il consistera à exprimer de la façon la plus précise possible une solution choisie, en s’assurant du respect des différents impératifs du programme. Le projet se déroule par étape, le client est consulté et a 10 jours fermes pour répondre à ces consultations, donner un avis et orienter l’étude en fonction des pistes soumises. Si ce délai expire, lesailesbleues appliqueront une pénalité de 55 € HT par semaine dépassée.

Détails d’exécution :
Art.7 : Lesailesbleues réaliseront, suite à leur étude les divers plans de formes donnant les indications nécessaires, pour l’établissement par la firme, des plans d’exécution et du prototype. Il réalisera également l’étude et les détails d’exécution des graphismes éventuels. Il fournira les échantillons ou référence des matériaux et des couleurs retenus. Collaboration à la réalisation technique du produit :
Art.8 : lesailesbleues assistera son client pour la mise au point par la firme des plans d’exécution et du prototype. Il sera, si nécessaire, en contact avec les fournisseurs éventuels devant collaborer à l’étude.
Art.9 : Honoraires / Conditions financières. Art.9.1. Prix : Sauf disposition expresse contraire, la réalisation par lesailesbleues d’un devis préalable est en principe gratuit. Les honoraires comprennent la rémunération des ailes bleues et leurs frais professionnels, sous réserve de remboursements des frais particuliers prévus ci-dessous. Les études ou consultations non rétribuées sont interdites aux membres de la chambre syndicale. En cas de prix au forfait expressément mentionné, le prix des prestations est celui stipulé au bon de commande accepté par le Client. Toute modification du bon de commande en cours de réalisation donne lieu à facturation supplémentaire sur la base du temps passé. Les diverses modalités pouvant être : > L’indication d’une estimation du montant des honoraires / le forfait / l’abonnement / le contrat de redevance / la consultation. Art.9.2. Pour certains travaux, les honoraires pourront être facturés au client suivant le temps passé. Art.9.3. Dans l’hypothèse d’une contestation tarifaire émise par le client dans les conditions ci-dessus énoncées, et à défaut d’un nouvel accord sur les tarifs applicables, lesailesbleues se réserve la possibilité de suspendre, tout ou partie, de ses prestations au profit du Client. Art.9.4. Règlement des honoraires / Paiement : À défaut de disposition expresse contraire, le paiement des études et autres prestations par le client nécessite le paiement d’un acompte à valoir sur le montant des honoraires (et selon les modalités du devis) à la prise de commande et acceptation des conditions d’étude. Toute autre facture est payable avant quinze (15) jours courant dès la remise des travaux finaux de préférence par virement bancaire. Art.9.5. Si une opération est arrêtée pour une cause quelconque, les honoraires prévus seront réglés en totalité. Dans tous les cas, le client ne pourra être propriétaire des droits d’exploitation de l’étude qu’après le règlement intégral des honoraires dûs. Art.9.6. Tout changement de programme en cours d’étude, impliquant une modification significative de celle-ci donnera lieu à des honoraires supplémentaires à ceux prévus pour l’étude initiale. Art.9.7. il est interdit aux ailes bleues de recevoir des entreprises ou fournisseurs, de ses clients, aucun avantages en argent ou en nature, à quelque titre que ce soit. Art.9.8. Retard : Tout retard de paiement (au delà de quinze jours) entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents à 10% HT du montant dû. Tout défaut de règlement 30 jours après l’expiration des 15 jours prévus entraînera une majoration du montant d’à nouveau 12% par mois, puis 14% HT et ainsi de suite, calculé sur le mois précédent. Le non paiement d’une facture à l’échéance peut entraîner la suspension de l’exécution de toutes les commandes en cours et rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes non encore échues. Art.9.9. Remboursement de frais : Le prix des prestations des ailes bleues s’entend toujours hors frais. Le Client s’engage à rembourser aux ailes bleues les frais engagés par ces dernières pour la réalisation des prestations : > transport, hébergement, alimentations... > Les autres frais spécifiques liés aux spécificités de certaines prestations comme notamment : la réalisation de maquettes, de prototypes ou fournitures diverses donneront lieu également à remboursement. Concernant ces frais spécifiques, l’accord préalable du Client sera sollicité. Art.9.10. Dans les cas spéciaux et notamment pour les études exigeants des déplacements importants ou de longue durée, les indemnités seront fixées par convention préalable.
Art.10. Délais : Á défaut de disposition expresse contraire, les délais de prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalité pour retard. En toutes hypothèses, la responsabilité des ailes bleues ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard

Art.11. Confidentialité : lesailesbleues s’engagent à respecter une complète confidentialité quant à l’étude faite et à ce qui la compose. lesailesbleues sont tenues au secret professionnel et s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toute information commerciale concernant le client notamment, ses intentions, ses méthodes de production et d’organisation, plan, projet, étude. lesailesbleues s’engagent à ne jamais divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client. lesailesbleues se portent fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses propres collaborateurs. Art.12. Responsabilité : Lesailesbleues ne sont tenues qu’à une obligation de moyen concernant l’adéquation des prestations aux besoins du Client. Lesailesbleues ne sauront en aucun cas être tenues responsables tant à l’égard du Client qu’a l’égard d’un tiers, pour tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou commercialisation des prestations livrés. Il est rappelé qu’il appartient au Client de contrôler l’adéquation des Prestations livrées par lesailesbleues avec sa commande et/ou le cahier des charges. Toutes contestations ou réserves doivent être formulées par écrit auprès des ailes bleues dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de livraison des prestations. Passé ce délai, les prestations livrées seront réputés conformes à la commande (et/ou cahier des charges) et aucune contestation ne pourra alors être admise par lesailesbleues. En toutes hypothèses, les dommages et intérêts mis à la charge des ailes bleues ne pourront excéder le montant H.T de la commande ayant pour objet les prestations jugées défaillantes.
Art.13. Propriété intellectuelle et droits d’auteurs : lesailesbleues restent légalement propriétaires des droits moraux pour toutes études réalisées. Art.13.1. Lesailesbleues conservent la propriété artistique et intellectuelle des créations qui lui sont propres (loi N°57-298 du 11 mars 1957) propriété littéraire et artistique (J.O du 14 mars 1957). Elles conservent notamment le droit d’en donner communication à la presse dès lors que le produit a été réalisé. Ainsi, sauf disposition expresse contraire, lesailesbleues demeurent titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux études, cahiers des charges et documentations accessoires des prestations. Dans tous les cas, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Le Client autorise expressément lesailesbleues à mentionner sa dénomination ou marque à simple titre de référence commercial sur ses divers supports de communication. En application de la loi sur les droits d’auteurs et conformément aux usages de la profession, il est souhaité que la signature du concepteur-designer figure sur l’objet étudié ainsi que sur toute publication ayant trait à cet objet. Art.13.2. Le client qui a réglé le prix d’une étude effectuée pour son compte par lesailesbleues, est propriétaire des droits d’exploitation de cette étude. Lesailesbleues s’engagent à céder au client et ses sociétés liées, l’ensemble des droits exclusifs d’exploitation (droits de représentation, de reproduction, d’adaptation) pour le monde entier, pour l’exploitation du nombre de créations inscrites au devis et réalisées par l’agence et qui seront retenues par le client en fin de mission, sous toutes formes, pour tous supports (analogiques ou numériques) présents ou à venir, pour tous produits du client et ce, pour la durée des droits d’auteur. Toutefois, lesailesbleues reste propriétaire des idées faisant l’objet des avant-projets et esquisses non retenus pour le développement de l’étude, ceux-ci devront lui être restitués.
Art.14. Brevets : Toute invention brevetable appartient en toute propriété à l’inventeur. Celui-ci pourra selon conditions à débattre, soit le prendre en commun avec son client, soit lui céder son invention qui donnera lieu à une rémunération indépendante de celle prévue pour l’étude.
Art.15. Arbitrage / Litiges : Tout différent sera soumis à l’arbitrage de la chambre syndicale. Dans le cas où cet arbitrage ne serait pas possible, le litige serait soumis au tribunaux. En cas de litiges de toute nature ou de contestations relatives a l’exécution des présentes ou a une commande, le tribunal de commerce de lyon sera seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Au terme convenu le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.